agricole et pastorale sur le terrain sur lequel il est implanté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, il est prévu que cette délégation est exercée, dans le cadre de ses fonctions, par M.

*le dossier est incomplet au regard de l'article R.431-10 du même code en l'absence de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes

Toutefois, la capacité de densification a été étudiée sur l'ensemble des espaces bâtis sur lesquels la constructibilité est maintenue.

la décision de fin de scolarité ne lui a pas été communiquée ; le jury d’aptitude professionnelle s’est tenu en son absence ; la délibération du jury d’aptitude professionnelle est dépourvue de motivation

sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' " (B) et le livret intitulé " Les empreintes et Eurodac ", lesquelles sont établies

D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat.

Il n'est pas établi que l'analyse des effets cumulés du projet serait insuffisante. 27.

de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - est entaché d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé expressément au droit guinéen alors que ses documents d'état civil ont été établis

Par un courrier du 1er juillet 2025, la commune de Lourdes rejette comme irrecevables la demande de communication de documents du 27 juin 2025 aux motifs qu'il s'agit de documents préparatoires et que

ORDONNE Article 1er : La requête de la société Acretio Investissement et Conseil est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M.

Ce document est un acte préparatoire à l'établissement de son titre de pension et n'a pas donc pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée devant le juge.

Toutefois, la décision attaquée n'est pas fondée sur l'absence de présentation de ce document. 9.

Par ailleurs, l'arrêté du 9 juillet 2020, pour lequel au demeurant il n'est fait mention d'aucun recours exercé à son encontre, a été notifié à M.

En second lieu, la circonstance que les documents saisis utilisés pour reconstituer les recettes de l'exercice 2014 n'aient pas été communiqués à la société requérante est sans incidence sur le bien-fondé

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Euro Diffusion Médicale est rejetée.

aux seuls comptes de résultat des entreprises soumissionnaires ; - l'analyse des résultats financiers des quatre candidatures examinées n'est entachée d'aucune erreur ; - en l'absence de tout contenu

C n'est fondé à demander, ni l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 par laquelle

L'article L. 2152-2 du même code dispose : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète