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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80
Président BESLE
DTA_2205106_20240709
9 juillet 2024
d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée () ".
9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil
2ème chambre
DTA_2512497_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable
2ème Chambre
DTA_2407995_20250916
16 septembre 2025
Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
l'administration afin de contourner la prescription ; -les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires personnels au cours des années 2011 et 2012 correspondent à un prêt de 500 000 euros consenti
- Asile - 15 jours
DTA_2400991_20240206
6 février 2024
de son conjoint, quatre individus s'y sont introduits, l'ont agressée sexuellement et ont indiqué qu'ils reviendraient pour assassiner son conjoint.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600492_20260226
26 février 2026
allocation de solidarité spécifique ; son refus légitime de se plier à des obligations de recherche d’emploi salarié l’expose à une sanction immédiate et aggrave un préjudice de santé médicalement constaté
5ème Chambre
DTA_2203495_20240430
30 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la
DTA_2203530_20240430
DTA_2203660_20240430
DTA_2203793_20240430
DTA_2203075_20240430
DTA_2203118_20240430
ELOIGNEMENT
DTA_2603147_20260312
12 mars 2026
C..., absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le défaut d’examen et l’absence de menace à l’ordre public, le fichier automatisé des empreintes
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322127_20251001
1 octobre 2025
– conceptrice graphique de site Internet développement ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502352_20260325
25 mars 2026
2015 ; - pour procéder à la couverture de ce vélodrome afin de garantir son usage en cas de conditions météorologiques défavorables, elle a mandaté par le biais d’un marché public, un groupement conjoint
3ème Chambre
DTA_2511535_20260423
23 avril 2026
du 25 mars 2010 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code des
Reconduites à la frontière
DTA_2600223_20260122
22 janvier 2026
; viol sur conjoint ; violences avec incapacité.
9ème Chambre
DTA_2200277_20220711
11 juillet 2022
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
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