Aux termes de l'article U-ft 3 du règlement du PLU : " 1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques / Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 3.

Aires de stationnement ouvertes au public () a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus () ". 10.

: / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Elle expose que : - l'ordonnance de référé du 13 juillet 2013 implique qu'elle se voie remettre les moyens d'accès à la voie réservée aux petits trains sur la rue des Platanes et la rue des Pins ;

chemins ruraux est illégal dès lors que ces chemins d'accès sont ouverts à la circulation, carrossables et présentent une capacité d'élargissement ; - le motif tiré de l'absence d'une étude géotechnique

voies privées ouvertes à la circulation publique, il n'en résulte pas, ni d'aucune autre disposition ou principe, qu'il peut réglementer le passage concernant des voies privées non ouvertes à la circulation

préalable, alors que la voie communale est ouverte à la circulation générale, d'autre part, de respect de la procédure prévue à l'article L. 112-8 du code la voirie routière permettant de proposer le

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte

, publiques ou non, ouvertes à la circulation automobile.

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

La voie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. / Sont considérées comme des voies publiques

à la voie publique.

Dès lors que cette voie constitue une voie ouverte à la circulation publique, il n'était pas nécessaire de faire apparaître sur ces plans une éventuelle servitude de passage.

, dans le cadre d'un attroupement ; - les voies d'accès au centre commercial Leclerc ont été perturbées, voire bloquées, par la présence permanente des manifestants dans le cadre du mouvement dit des

ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

L’article L. 2213-1 du même code prévoit que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes