R. 181-13 du code de l’environnement ne sont pas joints ; • les informations du projet relevant de l’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ne

; - les modalités de la concertation avec le public n'ont pas été respectées ; - par ailleurs, la procédure d'enquête publique a méconnu les dispositions des articles L. 121-13 et R. 123-19 du code

Il est constant que le projet litigieux, qui crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m², est soumis à un examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement

examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () ".

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122

ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ", c'est-à-dire ceux soumis à une évaluation, soit de manière systématique en fonction de leurs caractéristiques

soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () ".

des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre la somme de 265 202,98 euros à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

de l'article L. 122-1 () ".

de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de

Ainsi, l'article R. 214-1 du code de l'environnement définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-

cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) ».

) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation

qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ; () ".

des articles L. 123-6 et L. 123-13.

Selon le I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

Selon le I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".