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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2214369_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; la décision ministérielle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil et de l’article 48 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417882_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005468_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907982_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2414170_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910655_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100867_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406053_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100570_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013038_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108805_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-18 du code civil et d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208759_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304419_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-24 et 212 du code civil, de l'article L. 622-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300963_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306117_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107105_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-24 du code civil ; - les faits ne sont pas matériellement établis.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2403964_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914121_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008402_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308904_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;

Source officielle

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