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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909870_20220930
30 septembre 2022
La décision attaquée mentionne l'article 21-16 du code civil.
6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220070_20221007
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
2ème Chambre
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4.7.12 du CCAP : " En cas de retard dans la levée des réserves relevant de l'article 41.6 du CCAG-Travaux et conformément à l'article 9.2.2, le
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405447_20250109
9 janvier 2025
Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours versera à Mme D... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402721_20240919
19 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 30 mai 2024 inclus au 18 septembre 2024 inclus, à verser la somme de 3 360 euros
DTA_2105462_20240202
2 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans sa version applicable
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206910_20250611
11 juin 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501469_20250220
20 février 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
DTA_2501474_20250220
DTA_2106678_20251015
15 octobre 2025
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404606_20241129
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1913489_20221018
18 octobre 2022
Article 2 : Il est accordé à Mme D la restitution de la somme de 770 euros effectivement versée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
1ère Chambre
DTA_2300484_20240530
30 mai 2024
Aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 précité : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405897_20250611
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
Par suite, Mme A n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander le versement des sommes de 360 euros et 3 360 euros. 6.
1ère chambre
DTA_2301212_20250513
13 mai 2025
seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
L'article L. 362-2 du même code dispose : " L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. / Sous réserve des dispositions
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