CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007518_20220915
15 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires
Reconduite à la frontière
DTA_2210000_20221130
30 novembre 2022
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Juge social
DTA_2400097_20251103
3 novembre 2025
L. 211-1 et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution).
DTA_2500167_20250207
7 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
L.332-9 du code de l'urbanisme et de la procédure de révisions du plan d'aménagement d'ensemble de l'article L.332-11 du même code, et en premier lieu, en vertu de la délibération du 9 juillet 2013, le
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501023_20250212
12 février 2025
Tavernier pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2003153_20221121
21 novembre 2022
Vu : - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduites à la frontière
DTA_2303296_20231122
22 novembre 2023
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne présente pas de risque de fuite au sens des dispositions de l'article L. 612-3 de ce code lesquelles méconnaissent
1ère Chambre
DTA_2012231_20230704
4 juillet 2023
En dernier lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".
8e Section - MESD
DTA_2310067_20230531
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505864_20251119
19 novembre 2025
l’article 572 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, que l’acte de naissance ne contient pas d’abréviations, seulement l’extrait de cet acte de naissance,et que la mention du n° NINA
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
244 bis A du code général des impôts, ayant déclaré une plus-value d'un montant de 340 570 euros.
DTA_2219296_20220920
20 septembre 2022
A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516452_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2508328_20250912
12 septembre 2025
administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203664_20240221
21 février 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2302599_20251022
22 octobre 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ».
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000781_20230210
10 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Page 31 sur 63