CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2304925_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108398_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2302396_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2201698_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2304943_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309778_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : / 1° Trois personnes

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409650_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207004_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Frapolli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100027_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102621_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106376_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203832_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2412623_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106782_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302297_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, ni qu'il aurait préalablement adressé une mise en demeure au maire de Cannes restée sans résultat, en application du 1° de l’article L. 2215-

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102824_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300578_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 31 sur 2856

← PrécédentSuivant →