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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203779_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 233-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301273_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d'incident ; - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a pu consulter son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300513_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Et, aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2303508_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au
Source officielle2ème chambre
DTA_2203095_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400585_20250226
26 février 2025
26 février 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200302_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402403_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513272_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. "
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
employée à tort par l'administration pénitentiaire, les dispositions de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ".
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2211301_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105269_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () II.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400201_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 232-4 du code pénitentiaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008928_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 232 de ce code : " I. L'appel est déféré devant les Commissaires de France Galop. II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officiellePage 31 sur 1554