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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2009384_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203795_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 2312-8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203797_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 2312-8.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411614_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, notamment les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502590_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400456_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - elle est titulaire de l'AOT depuis de nombreuses années en vertu de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les dépens exposés en référé pour obtenir la désignation de l'expert judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts, le service vérificateur était fondé à réintégrer au résultat imposable de la société ACS, au titre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119870_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504803_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 114-10 du code de la sécurité sociale et qui a été réalisé en méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du même code, les constatations faites par cet agent sont dépourvues de valeur probante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201738_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 31 sur 85