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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle vise notamment les dispositions des articles L. 341-7, R. 341-2 et R. 341-5 du code pénitentiaire et est motivée en faits par les circonstances que Mme F... a interdiction de rentrer en contact avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3452-5-1 du code des transports : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l’article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503405_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 3422-1 du même code : " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504336_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520424_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
euros à raison de l'appartement situé 76 rue Aristide Maillol à Toulouse (31100) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505881_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par la présente requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201864_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
et 2 A rue des Halles à Orléans (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006542_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielle3ème chambre
DTA_2101405_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
4 rue de Patay à Orléans (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203660_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101404_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2101407_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201865_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301857_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208859_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303498_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
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