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97 745 résultats pour « article L.415-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

R. 412-1 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 412-1 du même code ; l'absence d'autorisation de prélèvement ne pouvait pas être légalement opposée à la déclaration de détention

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2406754_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513000_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508483_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300845_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502845_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article L. 412-1 du même code prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300578_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202498_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée et lui a également adressé un formulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502525_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307541_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906661_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318464_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302802_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301160_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204554_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2112308_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209738_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

R. 411-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308600_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Une demande de régularisation de la requête a été adressée, par courrier du 13 octobre 2023, à la société GRB afin de répondre aux exigences des articles R. 414-1 à R. 414-11, R. 431-4 et R. 411-3 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2401724_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309574_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

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