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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1736 du code général des impôts, au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2206948_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2308143_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305485_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305661_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305067_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300113_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205681_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502906_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300635_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 4° L'étranger a explicitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207400_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité du refus de délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306103_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300076_20230209
9 février 2023
9 février 2023
seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305416_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
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