représenté par la SCP Catala et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article

Elle soutient que l’arrêté : - méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu’il ne comporte ni le nom ni le prénom du signataire ; - est entaché d’une

que l'arrêté contesté du 26 novembre 2020 méconnaissait les dispositions de de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2024 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article

Ils soutiennent que : – la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; – elle ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

Ils soutiennent que : – la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; – elle ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

Ils soutiennent que : – la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; – elle ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

Ils soutiennent que : – la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; – elle ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

Aux termes du I de l’article R. 212-2 du code de la route : « L’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes (…) ».

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée d’une

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de forme au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Par une décision du 15 mai 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle ne relevait pas des activités définies à l'article L. 212-1 du code de la propriété

Elle soutient que : - la décision contestée, qui n'est pas signée, méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L’article L. 212-2 du même code dispose que : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient