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74 228 résultats pour « avocats européens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218344_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

fondamentaux de l'Union européenne, la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401001_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 3 juin 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) de lui désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403720_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513800_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515370_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303276_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402100_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204406_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200858_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426452_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429340_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429487_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520913_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cor de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500377_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210000_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507326_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'un défaut d'examen de sa situation; - elle méconnait les articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504244_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206333_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320620_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403063_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 4, et par la convention européenne de

Source officielle

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