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618 résultats pour « causes de l'accident indéterminées (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme : la requête est irrecevable dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie ne demande rien ; la requête

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502511_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500217_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. (). ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206935_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, le cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 53.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500053_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., ressortissant guinéen né le 24 juin 2002, déclare être entré sur le territoire français le 14 novembre 2017 en tant que mineur non accompagné.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501991_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Enfin, selon son article 9, les stipulations de cet accord « ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord

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TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des cas de mortalité sont avérés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique

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TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306744_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels n'en sont pas dispensés. " Aux termes de l'article 3 de ce même accord : " La durée autorisée

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TA

8ème chambre

DTA_2111022_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point 6 en dépit de l'insertion professionnelle dont se prévaut le requérant en tant que peintre en vertu de contrats à durée indéterminée à temps

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TA

3ème Chambre

DTA_2217629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205067_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mmes D..., M. A... et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301817_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301818_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle

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