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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme : la requête est irrecevable dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie ne demande rien ; la requête
Reconduites à la frontière
DTA_2502511_20250619
19 juin 2025
10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non
Reconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. (). ".
1ère Chambre
DTA_2206935_20230919
19 septembre 2023
fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, le cas
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 53.
3ème chambre
DTA_2500053_20260113
13 janvier 2026
A..., ressortissant guinéen né le 24 juin 2002, déclare être entré sur le territoire français le 14 novembre 2017 en tant que mineur non accompagné.
4ème Chambre
DTA_2501991_20251226
26 décembre 2025
Enfin, selon son article 9, les stipulations de cet accord « ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
des cas de mortalité sont avérés.
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
DTA_2306744_20240213
13 février 2024
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels n'en sont pas dispensés. " Aux termes de l'article 3 de ce même accord : " La durée autorisée
8ème chambre
DTA_2111022_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point 6 en dépit de l'insertion professionnelle dont se prévaut le requérant en tant que peintre en vertu de contrats à durée indéterminée à temps
3ème Chambre
DTA_2217629_20230601
1 juin 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mmes D..., M. A... et M.
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir : 3.
6ème Chambre
DTA_2301817_20230717
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
DTA_2301818_20230717
DTA_2100157_20230405
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