A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son caractère incomplet.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation le 4 février 2025 et d'enjoindre audit préfet de le convoquer

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande le 25 février 2025 et d'enjoindre audit préfet de réexaminer son dossier.

B A, représentée par Me Panattoni, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 19 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas son certificat médical justifiant

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

A... épouse B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que d’enjoindre la reprise