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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1909810_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309702_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900368_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103284_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205714_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501667_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007304_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109993_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101853_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code forestier, - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202570_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402041_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'urbanisme et du Code forestier. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203552_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Pourrières ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Pourrières ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909132_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403922_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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