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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502175_20251013
13 octobre 2025
’exercice d’une activité professionnelle et ne démontre pas son insertion au sein de la société française.
9ème Chambre
DTA_2312304_20240328
28 mars 2024
Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
3ème chambre
DTA_2202716_20230313
13 mars 2023
Mme A D, ressortissante comorienne née le 5 août 1978, déclare être entrée en France en 2017.
5ème Chambre
DTA_2407911_20250916
16 septembre 2025
Mme D C, ressortissante comorienne, née le 4 mai 1992, à Vouvouni Bambao (Comores), est entrée en France métropolitaine, le 21 juillet 2023, en possession d'un passeport comorien en cours de validité et
ORTA_2304153_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient qu'elle est la mère d'un enfant français né et scolarisé à Mayotte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2205074_20221014
14 octobre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2203786_20220808
8 août 2022
A B, ressortissant comorien né le 28 avril 2000, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français notamment la présence de sa mère, en situation régulière, et de sa sœur, de nationalité
8e Section - MESD
DTA_2508354_20250327
27 mars 2025
en France au titre de l'asile.
ORTA_2600394_20260203
3 février 2026
Martin, juge des référés ; - les observations en français de M.
DTA_2224455_20221130
30 novembre 2022
DTA_2224632_20221201
1 décembre 2022
ORTA_2204895_20221007
7 octobre 2022
de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
4 ème Chambre
DTA_2200380_20220708
8 juillet 2022
Le 28 novembre 2020, il a épousé une ressortissante française et, le 7 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français.
ORTA_2205611_20221109
9 novembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2205746_20221117
17 novembre 2022
ORTA_2601201_20260328
28 mars 2026
Enfin, alors qu’il s’est vu notifier l’arrêté attaqué par l’intermédiaire d’un interprète en langue comorienne, il dispose d’un passeport comorien en cours de validité, établi en 2021 qui fait également
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417374_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 48 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires
ORTA_2302130_20230424
24 avril 2023
ORTA_2300707_20230212
12 février 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORTA_2300708_20230212
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