Une décision implicite confirmant le refus de communication initialement opposé à l'intéressé est née à la suite du silence gardé pendant deux mois par le ministre de l'action et des comptes publics à

Une décision implicite confirmant le refus de communication initialement opposé à l'intéressé est née à la suite du silence gardé pendant deux mois par le ministre de l'action et des comptes publics à

de Cannes porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et au principe d'égal accès aux équipements publics communaux.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication

par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues par ces articles que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport ; Considérant ce qui suit : 1.

Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B née A est une ancienne adjointe administrative du ministère de la défense.

En l'espèce, d'une part, la société requérante fait valoir que le refus de communication opposé par le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris ne permet

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Par un arrêté du 28 juillet 2020, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Toutefois, le ministre n’apporte aucun élément précis permettant de considérer qu’à la date du refus de communiquer, cette communication empiéterait effectivement sur les compétences et prérogatives de

Afin de permettre au tribunal d'apprécier les mérites de cette argumentation, il y a lieu, avant dire droit et tous droits et moyens des parties réservés, d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer

des armées de la titulariser dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier sous astreinte de 200 euros

La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques du Doubs qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application