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31 734 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403132_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410932_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307273_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles susvisé : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515219_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419035_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502846_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504305_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509336_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509351_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501666_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D C demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le recouvrement a été poursuivi par des saisies administratives à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508818_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523260_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602616_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605085_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303475_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418810_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506883_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401195_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217333_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519357_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle

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