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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2202229_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-3 du code précédemment cité : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 19 décembre 2016 qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés au point 2, y compris le montant des droits, taxes et pénalités résultant
5ème chambre
DTA_2207677_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, les hospices civils de Lyon et la CNA Insurance Company (Europe) prise en la personne de sa succursale CNA Hardy France, représentés par la Selarl
3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de son retrait du capital de la SCI Avertin, constaté par acte authentique du 31 octobre 2018, la société Technisol, ancienne associée majoritaire, s'est
5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
: les conclusions indemnitaires de la SMACL sont irrecevables faute pour elle d’établir qu’elle a versé une indemnité à son assuré ; les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
décembre 2021, la société anonyme Pacifica, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 162 072,30 euros, augmentée
3ème Chambre
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
, le solde de ce marché ayant, compte tenu des sommes déjà versées, été fixé à la somme négative de 187 843,20 euros toutes taxes comprises.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
S'agissant de la rémunération du dirigeant et la prise en charge des cotisations sociales : 21.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période comprise entre le 4 avril 2014 et le 4 avril 2017, augmenté des charges sociales, le taux horaire
6ème chambre
DTA_2005989_20221010
10 octobre 2022
Par suite, les conditions pour que ces établissements soient condamnés solidairement ne sont pas réunies. Sur les préjudices : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 13.
5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
Il y a lieu de déduire de cette somme la prestation de compensation du handicap perçue au titre de cette période pour un montant total de 5 842,05 euros.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400515_20240920
20 septembre 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
4ème chambre
DTA_2001103_20221027
Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance que le plan climat air énergie territorial du Pays de Fontenay-Vendée soit d'ores et déjà atteint, ne remet pas en cause l'intérêt public national de parvenir à augmenter
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
la période comprise entre les mois de janvier et décembre 2022 inclus, ramenée en pratique à la somme de 3 554 euros pour la seule période comprise entre les mois de mars et décembre 2022 à la suite d
1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
Rudeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 20 décembre 2018 pour un montant total, droit et pénalités comprises
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
250 de ses propres actions précédemment apportées par la famille de A E, sur les 11 434 qu'elle détenait, pour un montant de 7 400 000 euros, les deux montants ayant permis un règlement croisé par compensation
2ème chambre
DTA_2100131_20231222
22 décembre 2023
En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle est privée d'une source de revenus importante laquelle n'est pas compensée par une augmentation des revenus de son conjoint ou une diminution
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
deux prix et à se prévaloir de prix très compétitifs avec ses fournisseurs, ainsi que d'éléments relatifs, d'une part, à l'amortissement du matériel mais non établis, d'autre part, au niveau de rémunération
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