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785 résultats pour « compensation par une augmentation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2202229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-3 du code précédemment cité : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer

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TA

7éme chambre

DTA_2008628_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 19 décembre 2016 qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés au point 2, y compris le montant des droits, taxes et pénalités résultant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207677_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, les hospices civils de Lyon et la CNA Insurance Company (Europe) prise en la personne de sa succursale CNA Hardy France, représentés par la Selarl

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301195_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de son retrait du capital de la SCI Avertin, constaté par acte authentique du 31 octobre 2018, la société Technisol, ancienne associée majoritaire, s'est

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TA

5ème Chambre

DTA_2210715_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

: les conclusions indemnitaires de la SMACL sont irrecevables faute pour elle d’établir qu’elle a versé une indemnité à son assuré ; les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies

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TA

3ème chambre

DTA_2100586_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

décembre 2021, la société anonyme Pacifica, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 162 072,30 euros, augmentée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, le solde de ce marché ayant, compte tenu des sommes déjà versées, été fixé à la somme négative de 187 843,20 euros toutes taxes comprises.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

S'agissant de la rémunération du dirigeant et la prise en charge des cotisations sociales : 21.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période comprise entre le 4 avril 2014 et le 4 avril 2017, augmenté des charges sociales, le taux horaire

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TA

6ème chambre

DTA_2005989_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par suite, les conditions pour que ces établissements soient condamnés solidairement ne sont pas réunies. Sur les préjudices : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 13.

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TA

5e chambre

DTA_2201041_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il y a lieu de déduire de cette somme la prestation de compensation du handicap perçue au titre de cette période pour un montant total de 5 842,05 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

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TA

4ème chambre

DTA_2001103_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509269_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, la circonstance que le plan climat air énergie territorial du Pays de Fontenay-Vendée soit d'ores et déjà atteint, ne remet pas en cause l'intérêt public national de parvenir à augmenter

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305899_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

la période comprise entre les mois de janvier et décembre 2022 inclus, ramenée en pratique à la somme de 3 554 euros pour la seule période comprise entre les mois de mars et décembre 2022 à la suite d

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TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Rudeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 20 décembre 2018 pour un montant total, droit et pénalités comprises

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TA

3ème Chambre

DTA_2201569_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

250 de ses propres actions précédemment apportées par la famille de A E, sur les 11 434 qu'elle détenait, pour un montant de 7 400 000 euros, les deux montants ayant permis un règlement croisé par compensation

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TA

2ème chambre

DTA_2100131_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403614_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle est privée d'une source de revenus importante laquelle n'est pas compensée par une augmentation des revenus de son conjoint ou une diminution

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306677_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

deux prix et à se prévaloir de prix très compétitifs avec ses fournisseurs, ainsi que d'éléments relatifs, d'une part, à l'amortissement du matériel mais non établis, d'autre part, au niveau de rémunération

Source officielle

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