Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, assortie d'une interdiction de séjour sur le territoire

cette autorité en a subordonné la délivrance.

Elle soutient que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charageat, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS. ».

D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Terras ; - les conclusions de M.

d’autre part, invitées à présenter leurs observations.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sorin, première conseillère, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.