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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201549_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303434_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communs et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003404_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301489_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir : - la créance est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2019 ; - l’Etat n’a pas commis de faute eu égard aux caractéristiques des conditions de détention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208461_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008864_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101697_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'auteur a commis une erreur de droit ; - l'agent comptable était incompétent ratione temporis dès lors qu'il a signé l'état attaqué antérieurement au constat par l'ordonnateur de l'existence de la créance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200385_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300296_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu du principe de non-compensation des créances publiques, un débiteur ne saurait invoquer sa qualité de créancier d’une personne publique pour se soustraire au paiement de ses dettes, notamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302271_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300150_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1802156_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900910_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901050_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901080_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901083_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle

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