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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301633_20240531
31 mai 2024
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la
4ème Chambre
DTA_2201549_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
5ème Chambre
DTA_2303434_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communs et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
1ère Chambre
DTA_2301489_20251216
16 décembre 2025
Il fait valoir : - la créance est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2019 ; - l’Etat n’a pas commis de faute eu égard aux caractéristiques des conditions de détention
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505724_20250630
30 juin 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes
11ème Chambre
DTA_2208461_20230510
10 mai 2023
Vu : - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2008864_20240416
16 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
l'auteur a commis une erreur de droit ; - l'agent comptable était incompétent ratione temporis dès lors qu'il a signé l'état attaqué antérieurement au constat par l'ordonnateur de l'existence de la créance
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DTA_2300296_20251009
9 octobre 2025
En vertu du principe de non-compensation des créances publiques, un débiteur ne saurait invoquer sa qualité de créancier d’une personne publique pour se soustraire au paiement de ses dettes, notamment
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute
CHAMBRE 3
DTA_2300150_20250416
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
ORTA_1802156_20230928
28 septembre 2023
ORTA_1900910_20230915
15 septembre 2023
ORTA_1900933_20230915
ORTA_1900952_20230915
ORTA_1901050_20230915
ORTA_1901080_20230915
ORTA_1901083_20230915
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