Elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'AP-HP a implicitement rejeté sa demande. Sur l'office du juge : 2.

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est fondée sur des motifs qui ne sont pas

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'administration à lui verser diverses sommes, qu'elle présente comme devant réparer des préjudices subis.

La décision implicite par laquelle le CHAC a rejeté la demande indemnitaire préalable de M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même entachée

Par une décision du 9 décembre 2020, le maire de la commune de Crépy-en-Valois a mis en demeure Mme B de procéder à diverses réparations et mises en conformité du logement situé au 28 rue Hippolyte Clair

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par une décision du 25 mai 2021, le ministère de l'intérieur a rejeté le recours formulé par les requérants, confirmant la décision implicite de rejet susmentionnée.

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Par une décision du 20 septembre 2022, l'autorisation demandée a été refusée. Par la présente requête, la SARL Pacific Mousse demande au tribunal d'annuler cette décision.

de la décision attaquée (…) ». 2.

A supposer remplie la condition de bonne foi, Mme A... se borne à produire, au soutien de son recours, l’assignation en divorce adressée à son époux.

Il s’ensuit que la décision querellée n’est entachée d’aucun défaut de motivation. 4.

Une enquête pénale a été ouverte mais a fait l'objet d'un classement sans suite le 1er juillet 2021 par le parquet de Périgueux.

Vu la décision attaquée.

Il s'ensuit que cette décision comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent et de nature à permettre au requérant de la contester utilement de sorte que le moyen tiré

à mai 2022 ; - la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre un indu de prime

Mme E demande au tribunal de " réformer, ou, le cas échéant, d'annuler les décisions des 10 novembre et 21 décembre 2021 ", d'enjoindre à l'ARS Hauts-de-France de lui verser les sommes déjà exposées au

de procéder aux paiements ; - les rajouts opérés par Mme D sur les ordonnances l'ont été avec l'accord du médecin prescripteur, comme en témoignent les ordonnances prescrivant le même traitement au