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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300403_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509740_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sollicitée est utile ; - cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417653_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607418_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402965_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

arrivé à expiraiton ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606055_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219223_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506562_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516536_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

document ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517480_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que la demande du requérant est en cours d’instruction et que la carte de résident sera éditée dans les plus brefs délais une fois l’instruction de cette demande achevée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518191_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503545_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509184_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir qu’elle a exécuté l’ordonnance du 14 mai 2025 en délivrant au requérant une attestation de décision favorable sur une demande de duplicata de titre de séjour mais que celui-ci n’a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502939_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503405_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418290_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

cette instruction, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable l'autorisant à travailler ou, au minimum, de renouveler son récépissé à compter de la même ordonnance, sous la même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406626_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400640_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522819_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607745_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

à toute mesure utile afin d’exécuter cette ordonnance.

Source officielle

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