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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300403_20230726
26 juillet 2023
public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509740_20251205
5 décembre 2025
sollicitée est utile ; - cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417653_20241119
19 novembre 2024
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607418_20260410
10 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402965_20240823
23 août 2024
arrivé à expiraiton ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
ORTA_2606055_20260326
26 mars 2026
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219223_20221003
3 octobre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506562_20250417
17 avril 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
ORTA_2516536_20250929
29 septembre 2025
document ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.
DTA_2517480_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que la demande du requérant est en cours d’instruction et que la carte de résident sera éditée dans les plus brefs délais une fois l’instruction de cette demande achevée.
ORTA_2518191_20251008
8 octobre 2025
sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503545_20250825
25 août 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509184_20251009
9 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle a exécuté l’ordonnance du 14 mai 2025 en délivrant au requérant une attestation de décision favorable sur une demande de duplicata de titre de séjour mais que celui-ci n’a pas
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502939_20251104
4 novembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
DTA_2503405_20250924
24 septembre 2025
DTA_2418290_20250121
21 janvier 2025
cette instruction, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable l'autorisant à travailler ou, au minimum, de renouveler son récépissé à compter de la même ordonnance, sous la même
DTA_2406626_20250110
10 janvier 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400640_20240301
1 mars 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.
DTA_2522819_20260119
19 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORTA_2607745_20260421
21 avril 2026
à toute mesure utile afin d’exécuter cette ordonnance.
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