, à l’émission, par le département, d’un titre exécutoire sur le fondement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

C F soutient que les décisions litigieuses : - sont entachées d'incompétence ; - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - sont entachées d'une

Par un arrêt n° 18DA01981 du 14 novembre 2019, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de M.

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Par décision du 18 mai 2020, dont il demande l'annulation, le directeur territorial de Montrouge de l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par le même courrier, le département de la Corrèze a suspendu son détachement et lui a indiqué qu'il ne percevrait plus de rémunération de sa part, seul le rectorat devant prendre en charge la gestion

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente, le juge judiciaire s'étant déclaré incompétent par une ordonnance de mise en état du 12 septembre 2019 ; - leur action est recevable

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être

A a été informé par un courrier du secrétariat du conseil médical, le 8 juillet 2022, de la séance qui devait se tenir le 28 juillet suivant, de la possibilité de consulter son dossier, de présenter des

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Par suite, l’exception d’incompétence territoriale soulevée en défense ne peut qu’être écartée.

d'appel de Paris.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M.

s’était déclarée célibataire alors qu’elle vivait en couple et qu’elle n’avait pas déclaré une allocation supplémentaire d’invalidité qu’elle percevait lors de ses déclarations trimestrielles de ressources

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C demande l'annulation, le maire de Villennes-sur-Seine a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents