au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

En vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

de trente jours prévu à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, et que les décomptes qui ont été établis et signés les 8 et 10 septembre 2020 ne constituent pas

de trente jours prévu à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, et que les décomptes qui ont été établis et signés les 8 et 10 septembre 2020 ne constituent pas

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

D E C I D E : Article 1er : M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, (…). ».

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. " Enfin, selon l'article L. 813-1 du même code : " Si,

Aux termes de l'article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations

Ce courrier mentionne que l'absence de notification d'une décision de la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, vaudra décision implicite

Ce courrier mentionne que l'absence de notification d'une décision de la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, vaudra décision implicite

Ce courrier mentionne que l'absence de notification d'une décision de la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, vaudra décision implicite

compatible avec les délais de l'article 13.4.2. ".

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

S’agissant du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612

A défaut de mise en œuvre de ces mesures dans le délai imparti, j'y pourvoirai comme le prévoit l'article L581-14-2 ".

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que l'association ISM (" Inter Services Migrants Interprétariat ") bénéficie de l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146