de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur

et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

C..., décidée par le rectorat le 6 novembre 2024, serait insuffisante au regard des droits de l’intéressé résultant des dispositions précitées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

L'intéressé a demandé, le 1er juin 2022, au préfet de la Sarthe son admission au séjour sans préciser de fondement juridique.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre

de renouvellement de leur titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ;

B E A, représenté par Me Weygand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant

sa demande de naturalisation par décret.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

: 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux contre sa décision du 21 juillet 2020 par laquelle il avait rejeté sa demande de naturalisation

supérieur de l'enfant protégé par la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle porte atteinte à son droit d'asile.

demande de résiliation d'un contrat d'engagement n'est pas de droit, l'administration devant l'agréer pour vérifier si cette résiliation est compatible avec les contraintes de gestion des armées ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

ainsi que ses deux enfants et les membres de sa famille ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne le refus d'octroi d'un