A l'épuisement de ses droits statutaires à congés de longue maladie et dans l'attente de l'avis du comité médical statuant sur sa demande de mise en retraite pour invalidité, soit pour une période allant

A... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions.

B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à ce que les retraits

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

F et Mme E, ont adressé au maire de cette commune une demande tendant au retrait de cette décision de non- opposition qu'ils considèrent obtenue par fraude.

A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de protection fonctionnelle et ses diverses autres demandes du 22 septembre 2022

A D, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration

A D, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration

C D, représenté par Me Claeys, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 2 septembre 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices

Par une décision du 25 mai 2021, le maire de Montmaurin a décidé le retrait de l'arrêté du 12 juin 2015 lui accordant ladite concession. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Puis, en l’absence de reclassement, il a déposé une demande le 5 mars 2024 pour être mise en retraite pour invalidité, à effet immédiat ou dans les meilleurs délais.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 et de la décision de refus de retrait pour fraude : 2.

A B, demande au tribunal l'annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 8 octobre 2021 à 11h35 (3 points), 8 octobre 2021

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la carte de résident : 2.

A a déposé une demande, reçue le même jour par son administration, tendant, d'une part, au bénéfice de l'indemnité de résidence à l'étranger, d'autre part, à la bonification d'une annuité de retraite attribuée

A..., représentée par Me Poulet-Mercier-Labbé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental de l’Isère l’a admise à la retraite pour

S'agissant des conclusions indemnitaires : - l'administration a fait preuve de négligence ; - elle a dû attendre deux ans afin qu'il soit statué sur sa demande du 16 décembre 2019 tendant à obtenir

S'agissant des conclusions indemnitaires : - l'administration a fait preuve de négligence ; - elle a dû attendre deux ans afin qu'il soit statué sur sa demande du 16 décembre 2019 tendant à obtenir

B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre desdits retraits de points. Sur l'étendue du litige : 2.

En second lieu, Mme A... peut être regardée comme contestant la légalité de la décision faisant droit à sa demande de mise à la retraite anticipée pour longue carrière à compter du 1er janvier 2021 au