Le point 2.4 de cette instruction, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des

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Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025 sous le numéro 2517834, Mme J... G...

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Ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser la violation alléguée de leur droit à mener une vie privée et familiale normale.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation, qui s’apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus par son auteur, doit être

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, M.

dès lors qu'il a communiqué des informations fiables et complètes s'agissant de son inscription, ses ressources suffisantes et son hébergement ; - il justifie de ressources suffisantes ; - le motif

Ainsi, si le requérant se prévaut, sans toutefois l'établir, de la stabilité de l'adresse à laquelle il réside pour contester l'existence d'un risque de fuite, les éléments précités suffisaient à établir

Si le préfet fait valoir qu'un lit historique naturel existe " à proximité immédiate " du tronçon en litige, son existence n'est pas suffisamment établie par les éléments du dossier, dont les documents

Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A...

s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés concernant l'illégalité

Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de Mme A, elle est suffisamment motivée.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M.