au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". 4.

Elle soutient que : - la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation ; - la commission de médiation n'a pas examiné le motif tiré de l'accueil de sa mère handicapée.

2025, et le montant de l’indemnisation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis devrait être évalué à une somme s’établissant, au maximum, à 60 euros.

Il soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours est responsable des dommages subis lors d'un accident de service même sans faute ; - le service départemental d'incendie et de

C B, comme imputable au service.

de la Ville de Paris (CASVP) à leur verser la somme de 348 350 euros en réparation du préjudice que leur ont causé le décès de Mme C... et le défaut de soin subi lors de ses séjours au sein des établissements

notamment des arrêtés réglementaires autres que les arrêtés de circulation et ceux relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, aux lieux de vie et aux établissements d’accueil des

De même, Mme C n'établit pas que la structure du logement litigieux le rendrait inadapté aux besoins de son foyer.

demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant pour lui-même, son épouse et ses enfants, de la carence des services

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés

ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause

exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ».

B le 11 septembre 2019 au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. M.

Il résulte de l'instruction que Mme A a été destinataire de la décision de rejet de son recours gracieux par une lettre recommandée avec avis de réception déposée au service postal le 14 décembre 2021,

Mme A, assistance sociale, conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, était affectée au sein du service social académique du rectorat.

En outre, il est constant que Mme A D a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 12 mai 2021.

ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ».

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () / VII.- Lorsque la commission de médiation est saisie, dans

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre