ajoutés au trafic existant sur la RD56c.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la charte de l'agriculture et de l'urbanisme : 10.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, la commune de Saint-Pargoire, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A

décision du 6 avril 2023 de l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis et accordant à la société anonyme (SA) Media 6 l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge

correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

le maintien des arbres existants plutôt que leur remplacement () ". 37.

le 23 mars 2022, la commune d'Igoville, représentée par Me Enard-Bazire, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 4.

E un permis de construire une maison individuelle, après démolition de l'existant, sur un terrain sis 8 rue Nouvelle à Montmorency ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmorency une somme

naturelle ; 2°) d’annuler l’arrêté n° PC 01305324P0006 du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 3°) de mettre à la charge

Les ouvrages publics et techniques ainsi que les CINASPIC peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait de l'alignement des voies existantes ou projetées ". 22.

l'arrêté du 20 juillet 2022, par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a délivré à la SAS Aubervilliers Rechossière un permis portant sur la construction, après démolition des constructions existantes

enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de délivrer à la société LNC Bérénice le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; - de mettre à la charge

Elle comporte ainsi une description des constructions existantes, dont le projet prévoit la démolition.

B, ne suffit à établir ni que le ministre chargé du travail n'aurait pas apprécié, comme il le lui incombait, l'existence ou l'absence d'un tel motif, ni que la décision litigieuse, de ce seul silence,