Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202806_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 28 septembre 2021, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Barthe a déposé une demande d’autorisation d’exploiter un bien agricole de 37,80 hectares
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil de contrôle multiplié, le cas échéant, par le nombre des membres de l'exploitation ayant la qualité d'exploitant à titre principal ". 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en
Source officielle2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... l’autorisation d’exploiter qu’il sollicitait, née du silence gardé par la préfète de la région Grand-Est sur la confirmation du maintien de sa demande.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100295_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A a demandé au préfet de La Réunion l'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101425_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la commune de Joinville, en cas de refus explicite
Source officielle8ème chambre
DTA_2211145_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B, ressortissant vietnamien né en 1986, et la SARL Kim Ha Long, demandent au tribunal d'annuler les décisions implicite et explicite par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lefort a demandé le 3 février 2021 une autorisation au titre du contrôle des structures agricoles en vue d'exploiter plusieurs parcelles de terres
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401150_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
Source officielleChambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Ainsi, la construction et l'exploitation des centrales hydroélectriques en litige ont donné lieu à la conclusion entre le département de la Haute Garonne et la société Hydro Exploitation de deux concessions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004579_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées. / Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'autorisation d'exploiter tacite du 13 septembre 2021 délivrée à Mme B veuve A : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107031_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et conduit à un agrandissement excessif de l'exploitation du pétitionnaire.
Source officiellePage 31 sur 3804