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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509851_20250512
12 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2509854_20250512
DTA_2509856_20250512
DTA_2511897_20250610
10 juin 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
En l'absence de solution de relogement, l'expulsion n'est intervenue que le 30 septembre 2021. Toutefois, le 30 juillet 2021, un incendie a détruit la dépendance à usage de garage.
Chambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la qualification juridique et les modalités de publicité de la charte informatique invoquée par le maire sont inconnues
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310068_20240103
3 janvier 2024
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
DTA_2404096_20240506
6 mai 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407590_20250107
7 janvier 2025
, d'explosion, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle, de vandalisme ou de terrorisme ; - elle sera également privée de toute assurance en matière de responsabilité civile dans l'exercice de ses
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300542_20230209
9 février 2023
Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier des risques d'incendie et d'électrocution, que pour la salubrité publique. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312372_20230901
1 septembre 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306589_20230704
4 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de prendre
DTA_2402039_20240229
29 février 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304999_20231220
20 décembre 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501125_20250529
29 mai 2025
A B soumet au tribunal un litige concernant un " arrêté d'expulsion du territoire français au pays de renvoi ". M.
DTA_2304168_20231023
23 octobre 2023
DTA_2304169_20231023
DTA_2304170_20231023
Référés Urgences
DTA_2304172_20231023
DTA_2304173_20231023
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