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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323797_20231019
19 octobre 2023
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
1ère Chambre
DTA_2206233_20230303
3 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
ELOIGNEMENT
DTA_2300278_20230120
20 janvier 2023
En outre, ainsi que cela a été relevé au point 5 ci-dessus, le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France, expliquant même avoir fait usage d'un passeport falsifié, et il invoque l'absence
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301899_20230613
13 juin 2023
titre de séjour, le moyen tiré de ce que le préfet, qui n'a pas disposé de l'avis de la structure d'accueil, qui n'a pas fait une appréciation globale de sa situation et qui s'est fondé sur un critère non
2ème chambre
DTA_2308068_20260327
27 mars 2026
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
3ème Chambre
DTA_2508814_20260219
19 février 2026
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
Reconduite à la frontière
DTA_2303632_20230706
6 juillet 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. B était en mesure de faire valoir des éléments pertinents susceptibles d'influer sur le sens des différentes décisions prises par le préfet.
DTA_2201340_20220801
1 août 2022
DTA_2402163_20240412
12 avril 2024
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement assorties ou non d'une interdiction de retour
DTA_2405071_20240524
24 mai 2024
B soutient qu'il travaille en France de façon non déclarée, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations.
DTA_2406549_20240708
8 juillet 2024
administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
DTA_2503195_20250604
4 juin 2025
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
8ème chambre
DTA_2403214_20251205
5 décembre 2025
à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514243_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401270_20240523
23 mai 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
ORTA_2403322_20240216
16 février 2024
ORTA_2408112_20240413
13 avril 2024
code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement en cas de non
1ère Chambre (J.U)
DTA_2306018_20240115
15 janvier 2024
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2514574_20250911
11 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de fait propres à la situation du requérant, en relevant les circonstances, au demeurant non
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400321_20240206
6 février 2024
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