Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle fait états d'éléments de fait nouveaux caractérisant l'urgence ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée

des marchés ; la résiliation des marchés de travaux concernant l'extension II aura un impact sur les deux autres opérations, dès lors que les prix ont été établis pour l'ensemble de trois opérations ;

A ce titre, toute personne justifiant d’un intérêt pour agir est recevable à demander son annulation dans un délai de deux mois suivant sa publication régulière ou à exciper son illégalité sans condition

Il ne résulte pas de l'instruction que la société Eskale d'Armor exercerait des missions pour son propre compte.

Il résulte toutefois de l'instruction que M.

, même en cas d’annulation ou de résiliation ultérieure.

Il fait valoir que la requête de Mme A est irrecevable dès lors que le dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " de Mme A étant incomplet, le refus d'enregistrer

Toutefois, d’une part il n’établit pas qu’il est actuellement salarié et qu’il risque de voir son contrat suspendu ou résilié.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société AEVA TP, il ne résulte pas de l'instruction que les offres n'ont pas été sérieusement analysées.

Elle fait valoir que : Le recours est tardif dans la mesure où la notification le 13 octobre 2025, de l’avenant contesté à la société requérante à fait naitre le départ du délai de recours de 31

Elle soutient que : - les vices soulevés par la société LC2i sont inopérants, faute d'être en lien avec l'intérêt dont elle fait état et faute d'être d'une gravité telle qu'ils devaient être relevés

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'établir qu'un représentant a dûment été habilité pour agir en justice, surtout qu'elle a été placée en redressement

l'annulation du contrat ; - ces irrégularités lui ont causé un préjudice financier d'un montant de 65 202 euros HT résultant du manque à gagner qu'elle a subi du fait de son éviction et justifient que

d'escroquerie et de faux et d'usage de faux et enfin que Me B avait été condamné à une amende pour des travaux non autorisés par un permis de construire. 6.

date du jugement y fait obstacle. 19.

isolée avec trois enfants de 5 ans, 4 ans et 4,5 mois et que son enfant de 5 ans est handicapé, elle doit quitter son logement en CHRS et ne sait où aller ; - le « dossier de la Banque de France » fait

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'un demandeur d'asile ayant fait l'objet

Sur les conclusions aux fins de résiliation du contrat, de réduction de sa durée et de condamnation de l’INRAE à des pénalités : 9.

Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

A... fait valoir que la décision contestée entrave le fonctionnement des sociétés dont il est gérant, que notamment le contrat d’assurance de la société SARL Professions immobilières a été résilié, que