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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2101041_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'un montant de 641,97 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104183_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par décision du 16 juin 2021, la CAF du Lot a rejeté la demande de remise de dette présentée par M. C, le 10 mai 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201096_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C demande au Tribunal l'annulation de cette décision et, subsidiairement, de lui accorder la remise gracieuse de la dette de 1 785 euros.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304258_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du montant dont elle demeure débitrice.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301810_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305103_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

montant dont il demeure débiteur.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206971_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506073_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200051_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a accordé une remise de dette

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107646_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209112_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209312_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

; 3°) de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314177_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309229_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

d'un indu de prime d'activité de 340,14 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307865_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de revenu de solidarité active d'un montant de 314,59 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307648_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510089_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410639_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relative à un indu d'aide personnalisée au logement, laissant à sa charge un montant de 1 118, 06 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411359_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relative à un indu d'aide personnalisée au logement, lui laissant à sa charge la somme de 1 945,50 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411688_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de 1 999,86 euros correspondant à un indu de prime d'activité et de lui accorder la remise de cette dette.

Source officielle

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