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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2101041_20230928
28 septembre 2023
d'un montant de 641,97 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
Juge unique cellule 7
DTA_2104183_20221012
12 octobre 2022
Par décision du 16 juin 2021, la CAF du Lot a rejeté la demande de remise de dette présentée par M. C, le 10 mai 2021. Par la présente requête, M.
Juge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
C demande au Tribunal l'annulation de cette décision et, subsidiairement, de lui accorder la remise gracieuse de la dette de 1 785 euros.
juge unique (5)
DTA_2304258_20260108
8 janvier 2026
du montant dont elle demeure débitrice.
DTA_2301810_20250925
25 septembre 2025
Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.
DTA_2305103_20260108
montant dont il demeure débiteur.
Juge Unique
DTA_2206971_20231116
16 novembre 2023
Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506073_20260327
27 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200051_20231012
12 octobre 2023
, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a accordé une remise de dette
DTA_2107646_20230720
20 juillet 2023
B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette. 2.
ORTA_2209112_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2209312_20240514
14 mai 2024
; 3°) de lui accorder une remise de sa dette.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314177_20240412
12 avril 2024
une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette
ORTA_2309229_20240604
4 juin 2024
d'un indu de prime d'activité de 340,14 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
ORTA_2307865_20240604
de revenu de solidarité active d'un montant de 314,59 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
ORTA_2307648_20240126
26 janvier 2024
une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette
ORTA_2510089_20260414
14 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu
ORTA_2410639_20250320
20 mars 2025
relative à un indu d'aide personnalisée au logement, laissant à sa charge un montant de 1 118, 06 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
ORTA_2411359_20250320
relative à un indu d'aide personnalisée au logement, lui laissant à sa charge la somme de 1 945,50 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
ORTA_2411688_20250221
21 février 2025
de 1 999,86 euros correspondant à un indu de prime d'activité et de lui accorder la remise de cette dette.
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