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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301559_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 15 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301560_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301562_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 15 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301563_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 26 octobre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301569_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 12 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301571_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301572_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 19 septembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301579_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301580_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 12 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301581_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301584_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301585_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 15 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301587_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 12 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301588_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 12 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301590_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 12 décembre 2023. 7.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2107097_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation : 6.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2107181_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation : 6.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2101577_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413177_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Suite à son interpellation et à son placement en garde à vue le 16 avril 2024 pour des faits de " violences conjugales ", par des décisions du lendemain, dont la légalité a été confirmée par un jugement

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2006373_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. M.

Source officielle

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