Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " 3.

B A et Mme H A et de leurs trois enfants, D, G F et C, du logement qu'ils occupent situé 87 avenue Rhin et Danube - Athéna 06140 Vence relevant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris

décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu’elle n’a pas été entendue au conseil médical alors qu’elle en avait fait la demande et qu’elle était présente dans la salle d’attente lorsque la réunion

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°87

-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu'il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors

; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les délais encadrant la demande de reconnaissance d'un accident de service, prévus à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987,

saisi de la question de son aptitude et de l’aménagement de son poste, en méconnaissance du I de l’article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu préparer utilement son entretien préalable dès lors que son dossier individuel ne comportait aucun

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la mesure la prive de tous revenus ; - l’arrêté en litige méconnait les dispositions de l’article 30 du décret 2003-136 du 26

Aux termes de l’article R. 4412-141 de ce code : « La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté. 7.

B.., représentée par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°87/PR du 14 février 2023 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé Mme E..

de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de celles des articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure.