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fixée dans le règlement de consultation ; l’article 3 de la section IV du règlement de consultation prévoyait bien que l’identification du référent BIM Manager pour chacun des lots était une condition

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de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du

d'être lésées par de tels manquements.

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Par suite, le moyen manque en fait.

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à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.

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profession.