de Paris a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui remettre une attestation de demande d’asile

E F et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée.

séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs

Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision.

D C, père de la demandeuse mineure, demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

A B, représenté par Me Garot-Soucheleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements

saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

B E aurait demandé la rectification.

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

A demande l'annulation de ces arrêtés. 2. Compte tenu de l'édiction de l'assignation à résidence à l'égard de M.

de la demande d'asile dans les cas suivants : () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Toutefois, d'une part, la preuve d'une demande d'asile déposée antérieurement dans un autre Etat membre, déterminant la responsabilité de celui-ci, en application de l'article 18.1 du règlement dit " B