perte de chance devant être évaluée à 25% ; - M.

de chance de 50 % apparaît non sérieusement contestable ; - la somme allouée au titre du préjudice esthétique sera ramenée à 375 euros après application du taux de perte de chance ; - il accepte

Dans ces conditions, Mme H... n’établit pas la perte de gains professionnels alléguée et sa demande d’indemnisation à ce titre ne peut qu’être rejetée.

pour l'année 2017 et de la transmission tardive de ses comptes rendus d'entretien annuel pour les années 2018 et 2019, qui ont entraîné une perte de chance d'avancement de grade et de promotion interne

de chance et, d'autre part, des sommes déjà allouées par le juge du référé provision.

ou inactivité du 30 janvier 2016 au 28 mars 2018, et aucunement de la perte d'une chance.

Sur l'évaluation de la perte de chance : 5.

perdue qui peut être évaluée à 50% ; - l’indemnisation du préjudice d’affection ne saurait excéder 5 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - aucun préjudice moral lié à l’absence

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Quant aux pertes de gains professionnels futures : 26.

de chance d'éviter le dommage, dont le taux doit être évalué entre 30 et 40 %, et de réduire à de plus justes proportions les conclusions indemnitaires des requérants et celles de la société Aésio mutuelle

de gains professionnels actuels, 846 303,09 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 4 940 euros au titre du déficit fonctionnel

d'un taux de perte de chance qui ne peut être inférieur à 40%, au titre des débours qu'elle a exposés pour son assuré, M.

de chance.

de gains professionnels actuels, - 51 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 25 %, - 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - 40 000 euros au titre de

Sur la perte de chance : 5.

de gains professionnels ; - au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 966 486 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs,

de chance de M.

Le montant d'assistance par tierce personne pour cette période s'élève ainsi à la somme de 6 800 euros, après application du taux de perte de chance de 90 %.

de gains professionnels actuels doivent être évaluées à 15 600 euros ; o ses pertes de gains professionnels futurs doivent être évaluées à la somme de 114 567 euros ; o le préjudice lié à l'incidence