Faute d'avoir été mise en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête,

Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la présente requête, M

Il soutient que : - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce qu’en l’absence de preuve du décès de ses parents, il n’est produit aucun jugement de délégation de l’autorité

Elle soutient qu'elle a échoué en raison de 0,25 points manquant alors qu'elle est dyslexique, ce qui nécessite une adaptation notamment à l'écrit ainsi qu'en témoigne un bilan du 7 mars 2023.

Elle s'est alors vu remettre une attestation de confirmation de dépôt de demande de titre de séjour, laquelle ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droit

…) / 3° Troisième groupe : / (…) / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (…) » Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

méconnaît les stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle réside sur le territoire français depuis plus de trois ans avec ses deux enfants, qui font preuve

il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale, celui-ci se déclarant en concubinage avec sa victime et père d’un enfant à charge, lequel a été témoin

légalité de la décision attaquée car : * elle est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction déguisée qui n'est fondée sur aucun témoignage direct ni éléments de preuve

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se

Par ailleurs, il a été interpellé le 6 mai 2025 pour des faits de violences commis sur sa concubine en présence d'un témoin.

./ Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".

Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, dès le début de la procédure, par écrit, et dans une langue qu'elle comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu

décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure d'orientation et de traitement des signalements de harcèlement moral et de l'enquête administrative prévue

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

dernier était valable jusqu'au 5 décembre 2024 ; - il justifie de la réalité et de la stabilité de sa présence sur le territoire français, sur lequel il est entré il y a huit ans, par de nombreuses preuves

" déclaration fausse ou incomplète " à la caisse des allocations familiales, elle n'avait pas d'intention frauduleuse ; par ailleurs, les faits reprochés sont anciens et son parcours professionnel témoigne