Lorsque la date de livraison est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, cette date de livraison marque le point de départ du délai.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, lors du départ de la société Kookabarra Juice, des dalles du faux plafond du local sec étaient manquantes.

ont dû acquitter entre le 12 juin 2018, date du dommage, jusqu’au 18 août 2023, date de la résiliation de leur contrat par leur assureur alors qu’ils n’habitaient pas leur maison.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".

Un mémoire complémentaire, présenté par la société Vert Marine, a été enregistré le 20 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la date de l'audience

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. ".

Toutefois, eu égard à la date de publication de ces commentaires administratifs, ceux-ci ne sont pas applicables en l'espèce. 12.

fondée à soutenir que ces conclusions auraient été enregistrées postérieurement à l'exécution du contrat.

D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement au sinistre, le maire de la commune de Chevreuse, par un ordre de service du 8 juillet 2019, a ordonné la reprise des travaux de construction

Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. " 8.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SAS CHM voyage aux fins de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie doivent être rejetées.

Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil métropolitain a également décidé la résiliation, pour motif d'intérêt général, de la concession d'aménagement précitée et a autorisé son président à

B, qui a déclaré être entré en France le 7 septembre 2023, y résidait ainsi au mieux depuis deux mois seulement à la date de l'arrêté de transfert attaqué.

à la date de début de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 20 septembre au 5 décembre 2011.

désormais indispensable ; l'utilité ne devant être appréciée qu'au regard de la mesure sollicitée et pas d'une autre mesure qui aurait pu être prise par l'administration, notamment pas celle d'une résiliation

Il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne l'ensemble des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé

Enfin, si postérieurement à l'édiction d'une décision de non opposition, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement

En quatrième et dernier lieu, il résulte des termes mêmes du contrat que le concessionnaire doit réaliser les contrôles réglementaires nécessaires, veille à la formation régulière de ses personnels et

La société requérante produit un rapport établi par la société CERDIS en date du 17 novembre 2021 et plusieurs annexes datées du 30 mars 2022 qu'elle présente comme un mémoire de réhabilitation au sens

, malgré une mesure d’instruction en ce sens, sur la date à laquelle il a été effectivement activé, cette activation nécessitant, ainsi qu’il résulte des mentions même du contrat de réexpédition, la saisie