Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R.223-3 du même code que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à

de licenciement est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 18 novembre 2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation

de licenciement est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 18 novembre 2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation

affectant son permis de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision partielle de rejet de son recours gracieux reçu le 23 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre

A soutient que les décisions de retrait de points suite aux infractions commises et mentionnées dans la décision 48 SI ne lui ont jamais été notifiées.

décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

B soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées.

I K et Mme E K ont formé un recours gracieux le 8 aout 2022 à l'encontre de cette décision de retrait, qui a été rejeté par décision explicite du maire de Cannes du 7 septembre 2022.

Il soutient que : - les mentions afférentes à la décision 48 SI et à la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 10 janvier 2020 ont été retirées du relevé d'information intégral du

Il suit de là que la décision de retrait correspondant à l’infraction en cause doit être regardée comme étant intervenue au terme d’une procédure irrégulière. 9.

de points ; - la réalité des infractions n’est pas établie ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées.

A n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur leur légalité.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de retrait de point prononcé à la suite de cette infraction du 4 février 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Par une décision référencée " 48SI " du 15 juin 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieurement à la notification de la décision 48 SI du 13 août 2021 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par

C..., représenté par Me Tissot, demande au tribunal : d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 mars et 23 juin 2024 et la décision « 48 SI » du

B n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de points correspondant à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de trois points intervenue à la suite de l'infraction commise le 21 mai 2022, ensemble la décision 48SI en date du 10 mars 2023.

S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 22 mars 2018 (3 points) : 7.