Le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

de plus de 2 000 habitants ; () Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après

du CCAS ne peut être engagée, ni au titre de la responsabilité sans faute, puisqu’il n’y a pas eu de reconnaissance d’une imputabilité de la pathologie de la requérante au service, ni au titre de la responsabilité

sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles

sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

proximité « hébergement » et non celui de responsable technique ou de lingère ; le poste vacant d’agent d’accueil pourvu par un agent contractuel aurait dû lui être proposé prioritairement dès lors qu

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.

concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité

A, fonctionnaire de l'Etat, a été titularisé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis le 4 mai 2007, au grade d'agent technique principal de première classe depuis le 1er janvier

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et

indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. ".

Dans ces conditions, le directeur général de l'AP-HM a entaché sa décision d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'établissement.

nationale du cours qu’on avait refusé de lui confier et en tentant de lui retirer deux cours qu’il assurait depuis cinq ans, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement