de fin d'année pour 2020 de 152,45 euros et la décision implicite de la caisse née le 4 juillet 2022 rejetant son recours et sa demande de remise de cet indu de 152, 45 euros. 2.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

ailleurs la saturation du dispositif national d’hébergement des demandeurs d’asile est de notoriété commune ; le laps de temps écoulé avant la saisine du juge des référés ne remet pas en cause l’urgence

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'une première demande de réexamen a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sorte que la présentation

C demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une délégation de signature exécutoire au bénéfice de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

A cet égard, l’arrêté mentionne les prénom, nom et qualité de la signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1, ainsi que la signature portée de façon manuscrite et non électronique.

C, ressortissant afghan né le 18 décembre 1999, aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

UE) n° 604/2013, relatif au droit à l'information du demandeur d'asile : l'arrêté en cause ne fait aucune référence à la présence en France de ses deux frères, tous deux bénéficiaires du statut de réfugié

l'expiration du visa demandé. ".

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire,

de la décision à intervenir, en tout état de cause, de leur remettre, à elle et son enfant, une attestation de demande d'asile prévue sur le fondement de l'article L 521-7 du code de l'entrée et du séjour