Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de la munir sous huit jours d'une

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761

E..., le préfet s’est notamment approprié l’avis du 5 décembre 2023, par lequel le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale dont

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

son état de santé.

le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Selon l'article 4 du même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

E... et son épouse, Mme G...

E... et son épouse, Mme G...

dès lors qu'il n'est pas établi que son fils pourrait bénéficier des soins que nécessitent son état de santé dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le

dès lors qu'il n'est pas établi que son fils pourrait bénéficier des soins que nécessitent son état de santé dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le

Par un arrêté du 4 février 2020, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ".

Il s’est fondé également sur des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, mises à la disposition des médecins faisant partie

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il appartiendrait au préfet, dans son arrêté, d'indiquer les éléments permettant d'apprécier la régularité de l'avis du collège des médecins

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son

Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII, rendu le 16 janvier 2023, ainsi que de son bordereau de transmission à la préfecture, que le médecin ayant établi le rapport médical sur l'état de

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions