Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3. M.

pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Paris, juridiction territorialement compétente dans l'hypothèse où la juridiction administrative serait

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connait des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

Aux termes, d’autre part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Enfin, en application des dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux

Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B qui porte sur cette aide.

Dès lors qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’un tel litige

A à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), relève en conséquence de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi donc, la requête de M.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

R. 222-1 du code de justice administrative et transmise, notamment en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, au tribunal judiciaire de Rouen, territorialement compétent pour en connaître

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Il résulte des dispositions précitées que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés.

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux mentions " invalidité ou priorité " de la carte mobilité inclusion.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

pour en connaître.

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.